Ce jeudi 5 août les Sages du Conseil constitutionnel devaient se pencher sur la loi instaurant le pass sanitaire. Bilan des dispositions validées et censurées.
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Vaccination des soignants validée
La loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel.
“Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé“, notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants.
Comme le prévoyait la loi, les soignants ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour justifier “de l’administration d’au moins une des doses sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19”, et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.
Plutôt bien accueillie par les représentants des professionnels de santé, notamment les ordres ou les fédérations d’établissements sanitaires et médico-sociaux, elle est rejeté par certains syndicats. Sud et CGT appellent d’ailleurs à une grève nationale contre l’obligation vaccinale et le pass sanitaire.
Isolement obligatoire censuré
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.
Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l’isolement obligatoire des malades de 10 jours n’était ni “nécessaire, adapté et proportionné” en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté “sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire“.
Le texte prévoyait que l’isolement pouvait être levé en cas de nouveau test négatif et la possibilité de sortir de chez soi – ou du lieu choisi – “entre 10 et 12 heures, ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire”.
Pass sanitaire validé
Mesure emblématique et controversée du projet de loi visant à contrer la flambée de l’épidémie de Covid-19, le pass sanitaire (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) va être étendu, a priori dès lundi, aux cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajet, foires, séminaires et aux salons professionnels.
Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d’une “conciliation équilibrée” entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.
Le pass s’appliquera également dans certains centres commerciaux et grands magasins, selon une liste qui reste à définir par les préfets. L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant “l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres“.
Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur le 21 juillet, par décret, dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Sauf pour les 12-17 ans, exemptés jusqu’au 30 septembre.
Y compris dans les Ehpad et hôpitaux
Le pass sanitaire sera également obligatoire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas “obstacle à l’accès au soins“.
La décision sera laissée à “l’appréciation des soignants”, précise une source proche du Conseil constitutionnel à l’AFP.
Ce matin, la professeure Karine Lacombe, cheffe de service des maladies infectieuses de l’hôpital Saint-Antoine à Paris, soulignait au micro de France Inter qu’exiger le pass sanitaire à l’entrée des hôpitaux “ça s’apparenterait pour moi à un refus de soins“.
Censure de la rupture anticipée d’un CDD ou contrat d’intérim
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu “avant son terme” par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
“En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi” de freinage de la pandémie.
Article mis à jour le 5 août à 17h34
Konbini news avec AFP
