C’est un apport majeur du Sénat au projet de loi de programmation de la recherche (LPPR), qui doit être voté ce mardi 17 novembre à l’Assemblée nationale. Ce texte ambitieux, censé présenter un projet pour l’enseignement supérieur allant jusqu’à 2030, est contesté depuis plusieurs semaines par des enseignants et des étudiants.
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C’était sans compter l’article 20 bis AA, ajouté par le Sénat et au terme duquel “le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du Code pénal”.
Soit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en réunion. “Or, une occupation, c’est par définition toujours en réunion”, croit bon de rappeler Mélanie Luce, présidente de l’Union nationale des étudiants de France (Unef), interrogée par Konbini news.
Selon Mediapart, cet amendement a été déposé par le sénateur Laurent Lafon (UDI), avant d’être durci en commission mixte paritaire la semaine dernière.
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Dans une lettre ouverte publiée sur Twitter le 14 novembre dernier, le syndicat étudiant représenté par Mélanie Luce dénonce une “judiciarisation des mobilisations étudiantes”.
“Une atteinte grave à la démocratie universitaire”
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“C’est une atteinte grave à la démocratie universitaire, à la liberté d’expression, à la liberté syndicale, au droit de contester les décisions qui nous concernent”, alerte le texte.
“Ce que vous allez interdire, c’est l’envahissement d’un conseil d’administration pour dénoncer un budget trop faible et empêcher que le vote ait lieu, l’occupation d’une université pour dénoncer une réforme, les actions de perturbations des cours pour défendre nos conditions d’études, jusqu’à la tenue d’assemblées générales et de rassemblements lorsque ceux-ci ne sont pas acceptés par l’établissement”, poursuit la lettre ouverte publiée sur le site de Change.org dans le but de recueillir des signatures.
Si le flou demeure sur le sort qui sera réservé aux étudiants qui souhaiteraient bloquer leurs propres universités, une chose est sûre, ce texte de loi ne pourra plus permettre la convergence des luttes façon mai 1968.
“Même pour les étudiants, cette formulation est dangereuse”, tempère Mélanie Luce. “L’article parle de ‘pénétrer ou se maintenir’, or quand vous occupez par définition vous vous maintenez”, tranche la présidente du syndicat étudiant.
Face à ces inquiétudes, le ministère de l’Enseignement supérieur s’est voulu rassurant dans les colonnes des Échos, arguant qu’“elle ne s’applique qu’aux personnes extérieures à l’établissement, et donc ni à ses étudiants ni à ses personnels. Elle vise en revanche à empêcher les intrusions extérieures, comme cela s’était produit en 2018, notamment sur le site de l’université parisienne de Tolbiac”.
Mélanie Luce dénonce une “mesure prise en catimini” dans un contexte sanitaire qui empêche aux étudiants de mener des actions.
Plusieurs députés ont déposé des amendements pour tenter de faire tomber l’article 20 bis AA ajouté par le Sénat.
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Dans tous les cas, si ce n’est pas l’Assemblée nationale, c’est bien le Conseil constitutionnel qui pourrait censurer cet article, assure un responsable syndical de l’enseignement supérieur, interrogé par Mediapart.
