Des peines allant de cinq ans d’emprisonnement à la perpétuité incompressible ont été requises vendredi par le parquet national antiterroriste (Pnat) à l’encontre des vingt accusés jugés depuis septembre à Paris au procès des attentats du 13-Novembre. La réclusion criminelle à perpétuité incompressible ou “perpétuité réelle”, requise vendredi à Paris au procès des attentats du 13-Novembre à l’encontre de Salah Abdeslam, est la plus lourde du Code pénal. Le Pnat estime que cet “acteur-clé” était “resté fidèle jusqu’au bout à son idéologie” et n’avait jamais exprimé “le moindre remords”.
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Cette “perpétuité réelle” rend impossible de demander un aménagement de peine. Le tribunal ne peut réduire la durée de la période de sûreté qu’à certaines conditions, et après avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée de déterminer s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision de la cour d’assises. Au bout de trente ans passés en prison, le condamné peut demander au tribunal de l’application des peines de revenir sur cette impossibilité. Pour pouvoir bénéficier d’un relèvement de sa période de sûreté illimitée, le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale.
Onze des vingt accusés risquent la perpétuité réelle
La “perpétuité réelle” a été instaurée en 1994 sous l’impulsion du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, marqué par le viol et le meurtre d’une fillette par un homme déjà condamné pour des crimes sexuels. Elle n’a été prononcée qu’à quatre reprises : contre Pierre Bodein dit “Pierrot le fou” en 2007, Michel Fourniret –- depuis décédé en prison – en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016, à chaque fois pour des meurtres d’enfants accompagnés de viols ou tortures.
D’abord prévue pour ces crimes uniquement, la perpétuité incompressible a été étendue en 2011 aux meurtres ou tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l’autorité publique (forces de l’ordre, magistrats, surveillants de prison). Onze des vingt accusés au procès des attentats du 13-Novembre – dont six sont jugés par défaut – ont été renvoyés pour complicité de tentatives de meurtres en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste sur les policiers de la BRI intervenus au Bataclan, et encourent donc la perpétuité incompressible.
Après la série d’attentats de 2015, la perpétuité “réelle” a été élargie aux crimes terroristes en juin 2016, mais cette loi n’est pas rétroactive. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui était saisie par Pierre Bodein, avait validé en 2014 les peines perpétuelles appliquées en France, estimant qu’elles offraient un espoir, même infime, de libération au détenu.
Konbini news avec AFP
