Le Tribunal constitutionnel polonais a donné son feu vert à un nouveau durcissement de la loi sur l’avortement, déjà très restrictive, en invalidant un article autorisant l’IVG en cas de malformation grave du fœtus.
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La présidente de la Cour, Julia Przylebska, a déclaré que la législation existante autorisant l’avortement de fœtus mal formés était “incompatible” avec la Constitution du pays.
Le Tribunal constitutionnel, réformé par le gouvernement du Droit et Justice (PiS), est souvent accusé de compter dans ses rangs nombre de juges loyaux à ce parti.
Le président Andrzej Duda s’était aussi par le passé déclaré favorable à la nouvelle restriction.
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La décision du tribunal, conforme aux souhaits du PiS, restreint le droit à l’avortement uniquement aux cas de danger de mort pour la femme enceinte et de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste.
L’ONG Akcja Demokracja (Action Démocratie) a indiqué avoir cueilli plus de 210 000 signatures contre le durcissement de la loi en vigueur.
Selon les données officielles, la Pologne, un pays de 38 millions d’habitants, a enregistré en 2019 seulement environ 1 100 cas d’IVG, dont l’écrasante majorité était autorisée à cause de la malformation irréversible du fœtus.
Selon des ONG, le nombre d’IVG pratiquées clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.
Au début de l’année, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, a mis en garde la Pologne contre de nouvelles restrictions au droit à l’avortement.
De telles mesures, “aboutiront à quasiment interdire l’avortement, affectant sérieusement les droits et la sécurité des femmes dans ce pays”, a-t-elle estimé.
