C’est une décision pour le moins surprenante qu’a rendu le Conseil constitutionnel il y a une quinzaine de jours.
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Le 30 mars dernier, la haute juridiction a considéré que l’article 434-15-2 du Code pénal était “conforme à la Constitution”. Dans les faits (et pour faire simple), cela autorise le parquet à poursuivre une personne placée en garde à vue qui refuserait de donner les codes de son téléphone.
Lors de son élaboration, cette disposition visait les contenus cryptés et était le fruit de la loi antiterroriste de novembre 2001, qui avait fait suite aux attentats du 11 septembre.
Le texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires “une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”.
C’est sur la base de ce texte qu’un suspect a été poursuivi pour avoir refusé de donner le code de son téléphone alors qu’il était en garde à vue pour détention de stupéfiants, comme le rapporte Le Parisien. Cela reviendrait donc à considérer les codes PIN ou de déverrouillage d’une carte SIM comme un “moyen de cryptologie”.
Mais l’avocat du suspect a alors fait valoir qu’une telle disposition contrevenait au droit à garder le silence, protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’un de ses confrères résumait la situation ainsi : “Vous avez droit au silence, mais donnez-nous le code de votre téléphone”, comme l’indique Le Monde.
Restait alors au Conseil constitutionnel le soin de trancher l’épineuse question, saisi pour cette question prioritaire de constitutionnalité.
Contre toutes attentes, ce dernier a choisi de déclarer cet article du Code pénal conforme à la Constitution et ce, malgré les réquisitions du représentant du gouvernement, contre cette position. Le Conseil précise que ce texte de loi s’applique à tous, y compris à une personne suspectée, même si l’objet n’est pas d’“obtenir des aveux de sa part”, comme le rapporte Le Parisien.
En conséquence, et pour l’heure, les parquets vont pouvoir continuer à poursuivre tous ceux qui refuseraient de donner leurs codes de téléphone au nom du droit à garder le silence.
