Si cette proposition de loi est adoptée, le fait de dissimuler partiellement ou totalement son visage sera passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
À voir aussi sur Konbini
Manifestation des gilets jaunes le 15 décembre 2018, sur les Champs-Élysées à Paris. (© Abdulmonam Eassa/AFP)
Dans la nuit de mercredi à jeudi et au sein d’un hémicycle très clairsemé, l’Assemblée a donné son aval à la création du délit de dissimuler son visage. Cette proposition de loi “vis[e] à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs” dans le but de “stopper les brutes”, dixit Christophe Castaner. Sur le papier, cette mesure est censée prévenir l’action de casseurs cagoulés mais, dans les faits, les craintes de voir les gardes à vue arbitraires devenir monnaie courante se multiplient.
Actuellement, le fait de couvrir complètement son visage dans un lieu public est passible d’une contravention de 150 euros. La proposition de loi, actuellement examinée par les députés, proposait originellement l’ajout d’un article dans le Code pénal punissant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende “le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public”, sauf lorsque la dissimulation est “justifiée par un motif légitime”.
La charge de la preuve revient à l’accusé
Mais l’article qui a été voté hier n’est pas exactement celui-ci. Il s’agit plutôt d’une version réécrite par le MoDem sur proposition de la députée du Puy-de-Dôme Laurence Vichnievsky. Cette ancienne juge d’instruction au pôle financier de Paris a plaidé pour sa réécriture, estimant que la manière dont il était auparavant rédigé ne “permettrait aucune efficacité”. Il stipule donc désormais :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement, tout ou partie de son visage sans motif légitime.”
C’est-à-dire qu’au départ, il revenait au juge de prouver l’intention de la personne ayant dissimulé son visage de participer à des troubles. Désormais, c’est le citoyen mis en cause qui devra prouver que la dissimulation de son visage est “justifiée par un motif légitime”.
Qui peut imaginer qu’un manifestant au visage masqué soit animé d’intentions pacifiques ? La dissimulation même du visage doit être sanctionnée comme un délit, et pas seulement l’intention de commettre des violences le visage masqué comme le veut le gouvernement.#PPLAnticasseurs pic.twitter.com/wWWmV153G5
— Eric Ciotti (@ECiotti) 31 janvier 2019
Cette mesure était vivement appuyée par le député Les Républicains Éric Ciotti, qui déclarait hier dans l’hémicycle, allant encore plus loin : “Qui peut imaginer qu’un manifestant au visage masqué soit animé d’intentions pacifiques ?”, et ajoutant :
“La dissimulation même du visage doit être sanctionnée comme un délit, et pas seulement l’intention de commettre des violences le visage masqué comme le veut le gouvernement.”
Amnesty International monte au créneau
Mais ce n’est pas de l’avis de tout le monde. Amnesty International, farouchement opposée à cette proposition de loi dans son ensemble, est montée au créneau pour demander la suppression de l’article, qualifié “d’illégal au regard du droit international”. L’ONG plaide :
“En France, dans le contexte actuel du recours disproportionné à la force et des stratégies de maintien de l’ordre, protéger son visage, et particulièrement ses yeux, des gaz et projectiles, est non seulement légitime, mais souvent nécessaire.”
Selon cette dernière, cela va “mettre en danger la santé et la sécurité des manifestants”. De surcroît, elle assure que cela aura “un effet dissuasif” sur les potentiels citoyens souhaitant se rendre dans les manifestations.
En conclusion, l’ONG exhorte donc les autorités “au lieu de pénaliser”, à “réviser leur doctrine de maintien de l’ordre et, notamment le recours à des armes telles que les grenades de désencerclement ou l’utilisation inappropriée des LBD40.”
