Bilan : 5 décisions majeures prises au Parlement européen depuis 4 ans

Alors que le Parlement européen s’apprête à être totalement transformé, à l’occasion des élections du 26 mai prochain, quel bilan peut-on dresser de la mandature précédente ? Les députés qui s’apprêtent à quitter l’hémicycle ont exercé leurs fonctions pendant cinq ans de 2014 à 2019. Pourtant, on méconnaît souvent les décisions prises à l’échelle européenne. En voici cinq, dans un ordre aléatoire, qui méritent d’être soulignées en raison des conséquences majeures qu’elles auront sur l’avenir des citoyens européens.

• L’interdiction de la pêche électrique

C’est une bonne nouvelle mais ce n’est pas pour tout de suite : la fin de la pêche électrique. Il faudra attendre le 1er juillet prochain pour que l’interdiction de cette pratique consistant à envoyer une châtaigne de 340 volts dans les fonds marins pour paralyser les poissons entre en vigueur.

Votée le 16 février 2019 par le Parlement européen, cette mesure a pu être prise grâce à 571 voix pour, avec 60 contre et 20 abstentions. Alors qu’elle était interdite depuis la fin des années 1990 par l’Union européenne, elle bénéficiait de dérogations autorisées par la Commission européenne.

Fin 2017, plusieurs eurodéputés s’étaient déclarés favorables à son extension. Heureusement, quelques mois plus tard, lors du vote en séance plénière, les députés européens se sont prononcés contre. Une interdiction qui a été tout récemment entérinée, le 16 février dernier, pour une application en 2021.

• La fin du plastique à usage unique

C’est une avancée de taille, même si tardive : le 27 mars dernier, le Parlement européen a adopté avec 560 voix contre 35, et 28 abstentions, l’interdiction du plastique à usage unique. Bye bye les couverts, cotons-tiges, et autre pailles et touillettes à café jetables. Ces derniers, qui constituent un véritable fléau pour l’environnement, doivent disparaître dès 2021.

Selon la Commission européenne, les produits qui seront interdits représentent plus de 70 % des déchets marins, dont on retrouve des résidus dans de nombreuses espèces comme les tortues de mer, les phoques, les baleines ou les oiseaux, mais aussi les poissons et les mollusques destinés à l’alimentation humaine.

• L’adoption du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données, communément appelé RGPD, vise à limiter la collecte de nos données en légiférant de manière uniforme sur les règles de protection des données.

Comment va-t-il être appliqué ? Interrogé par Konbini news à l’heure de la mise en vigueur de ce règlement, Thomas Fauré, fondateur de Whaller, un réseau social sans exploitation des données personnelles, nous avait décrypté son fonctionnement :

“Il va y avoir des restrictions sur la collecte de données. Elles suivent deux principes : la finalité et la proportionnalité. Désormais, un professionnel peut uniquement collecter des données personnelles en rapport avec la finalité de son activité. Évidemment, il y a un aspect du RGPD qui s’intéresse au consentement des utilisateurs. Désormais, il faut que le consentement soit explicite, et qu’il ne soit jamais donné par défaut.

Le deuxième aspect, c’est la proportionnalité : la nature des informations récoltées doit être proportionnelle à cette finalité. Si on veut vendre un produit, on va pouvoir collecter des données sur l’appétence liée à ce produit mais pas sur autre chose, comme l’orientation sexuelle par exemple.”

Sur le papier, il s’agit d’une formidable avancée. À nuancer toutefois : en effet, plusieurs réserves concernant le RGPD sont régulièrement exprimées, et par Thomas Fauré lui-même. Selon ce dernier, “l’objectif principal du RGPD n’est pas la protection, mais la libre circulation des données”.

• Adoption du CETA

Enfin, depuis le 21 septembre 2017, l’Union européenne a signé un traité de libre-échange avec le Canada. Communément appelé le CETA, l’accord économique et commercial global est vivement contesté.

Les signataires de ce traité bénéficient de la suppression des droits de douane pour 98 % des produits échangés entre le Canada et l’UE, afin de faciliter les échanges entre les deux zones commerciales. Les entreprises européennes bénéficient également d’un meilleur accès aux marchés publics canadiens.

Récemment, le candidat tête de liste de la liste du Rassemblement national Jordan Bardella déclarait notamment que la France autorisait l’importation de saumon transgénique, de bœuf aux hormones et de poulet au chlore depuis le Canada en raison du CETA. Une crainte également exprimée par l’ONG Greenpeace à l’heure de l’adoption du CETA.

Cette information a été fact-checkée par l’AFP-factuel, en partenariat avec Konbini news :

• Suppression des frais d’itinérance mobile

Enfin, avant 2017, on payait cher l’utilisation de notre mobile à l’étranger, très cher même. Depuis près de deux ans, le 15 juin 2017 précisément, on n’a plus à paniquer lorsqu’on voyage et qu’on veut utiliser son mobile.

“Les utilisateurs voyageant à travers l’UE pourront lire leurs courriels, se repérer sur une carte, uploader des photos sur les réseaux sociaux, téléphoner ou envoyer des SMS, et ce, sans aucun surcoût’’, se félicitait le rapporteur du texte à l’époque de son adoption.

Si elle n’a certes pas une importance majeure concernant la politique de l’Union européenne, économique ou étrangère, elle aura tout de même eu le mérite de se ressentir sur le portefeuille de ses ressortissants qui ne se sont pas retrouvés avec un hors forfait phénoménal après un week-end dans la capitale voisine.

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