Casier judiciaire vierge des ministres : la volte-face des députés de la majorité

Alors que la commission des lois avait adopté un amendement obligeant les ministres à avoir un casier judiciaire vierge, l’Assemblée nationale vient finalement d’enterrer cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

C’est un amendement MoDem qui avait été approuvé dans la difficulté par la Commission des lois de l’Assemblée dans la nuit du 19 au 20 juillet dernier : l’obligation pour les ministres nommés au gouvernement d’avoir un casier judiciaire vierge pour exercer leurs fonctions. Dans le cadre du projet de loi de moralisation de la vie publique en effet, cette mesure, proposée par Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, était censée montrer la volonté du gouvernement de renforcer la transparence de la vie publique.

Aux législatives, je n’investirai personne qui a un casier judiciaire B2 ou a fait l’objet d'une peine d’inéligibilité. #EnFace pic.twitter.com/DiUPG6XClq

— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 21 mars 2017

Mais, coup de théâtre le 24 juillet dernier. L’amendement avait été approuvé en Commission des lois, contre l’avis de la rapporteure de ce projet de loi, Yaël Braun-Pivet (LREM). Mais la majorité présidentielle a finalement décidé d’abandonner le fameux amendement qui stipulait que : “[tout membre d’un gouvernement] dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée.”

À la place, la majorité LREM a amendé un autre texte, qui prévoit “une peine complémentaire obligatoire” infligée aux élus qui auront manqué de probité. “Les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle”, sont désormais inclus dans le champ des infractions.

L’exécutif pas encore prêt pour l’obligation d’avoir un casier vierge

Selon la députée Paula Forteza (LREM), cette volte-face des élus de la majorité LREM aurait été faite après que ces derniers ont “‘écouté toutes les forces politiques et les associations’, ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes”, rapporte France Inter. Et selon toutes ces personnes, un fort risque d’inconstitutionnalité planait sur cet amendement “casier vierge”. Ce serait donc pour éviter que l’amendement soit “censuré” par la Cour constitutionnelle que les députés l’auraient retoqué…

Mais selon Le Figaro, la raison de l’abandon de cet amendement serait toute autre. D’après le quotidien, la majorité LREM se serait en effet appuyée sur un amendement signé par le chef de file des députés LREM Richard Ferrand pour faire sa “volte-face”. “Or ce dernier est visé par une plainte de l’association Anticor pour abus de confiance, dans le cadre de l’affaire de conflit d’intérêts qui le vise“, rappelle Le Figaro.

Après l’abandon de la mesure, plusieurs députés et de nombreux internautes ont critiqué le recul de l’exécutif sur ce texte, à l’instar du député LR Philippe Gosselin qui a regretté une “reculade” sur “un engagement clair, ferme du président de la République”.