“Il repose sur l’autodétermination du demandeur, qui invite le procureur de la République compétent à ‘constater’ qu’il ‘se présente et est connu’ dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l’état civil.”
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Autre arsenal défensif pour les trans : cet amendement impose au procureur, qui devra justifier son choix en cas de refus, un délai de trois mois pour mettre en œuvre la modification. Aujourd’hui, la procédure peut durer jusqu’à deux ans.
Exit l’expertise psychiatrique
Eh oui, si d’après la Convention européenne des droits de l’homme les transsexuels ont le droit de modifier la mention de leur sexe à l’état civil depuis près de vingt-cinq ans, aucun dispositif n’était prévu dans la loi française pour garantir l’application de ce droit.
Anne-Marie Leroyer, professeure de droit à l’Université Paris 1 et membre de Trans Europe Experts explique dans Libération : “Il y a eu un assouplissement en 2012-2013. Les juges n’exigent plus que le requérant ait subi une opération chirurgicale. Mais le changement d’état civil nécessite toujours de prouver une stérilité irréversible. La condition est donc de ne pas avoir d’enfant.” De plus, la justice exigeait aussi que le demandeur procède à une expertise psychiatrique, “comme si c’était une pathologie mentale”, précise l’universitaire. Le quotidien rappelle que la transsexualité a pourtant été retirée de la liste des affections psychiatriques en 2010.
Erwann Binet, député socialiste porteur du projet, et favorable à une procédure “démédicalisée, rapide et gratuite”, a relevé l’absence d’intérêt de la droite pour cette question en ironisant sur “l’absence bienveillante de l’opposition sur cette question”. Cet amendement a été adopté par une dizaine de députés.
