Saviez-vous que les musiques que la famille d’un défunt passe à son enterrement sont soumises au régime du droit d’auteur ? C’est ce que l’on apprend au terme d’une bataille judiciaire entamée en 2019 : OGF, propriétaire des Pompes Funèbres Générales et principale entreprise du secteur, a perdu son procès contre la Sacem, l’organisme en charge des droits d’auteur.
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Car, en 2019, OGF avait décidé d’arrêter de payer la Sacem. L’entreprise exprimait ainsi son mécontentement vis-à-vis des tarifs jugés trop élevés (et en hausse) demandés pour l’utilisation de diverses musiques soumises au droit d’auteur durant les enterrements. En plus d’arrêter de payer les droits d’auteur, OGF a également attaqué la Sacem en justice. L’entreprise justifiait qu’elle n’avait pas besoin de rémunérer autant la Sacem car, selon elle, les obsèques sont un événement réservé à un “cercle privé”.
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Mais le tribunal judiciaire de Paris en a jugé autrement en déboutant OGF qui doit maintenant verser près de 70 000 euros à la Sacem en plus des 10 000 euros de dommages et intérêts – auxquels s’ajoutent les frais de justice à la charge de l’entreprise condamnée. OGF devrait aussi voir son amende augmenter, puisque la Sacem compte prendre en compte toutes les cérémonies ayant utilisé une musique non libre de droits durant les cérémonies de ces cinq dernières années.
Le tribunal a statué que la diffusion de musique lors des obsèques constituait une “communication au public”, nécessitant le paiement des droits. Dans les faits, cette décision pourrait changer le choix musical lors des funérailles et même influencer le type de musique autorisé lors des cérémonies funéraires.
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