Une information judiciaire va bientôt être ouverte à l’encontre du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti pour “prise illégale d’intérêts”, a annoncé vendredi dans un communiqué le procureur général près la Cour de cassation, François Molins.
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La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), compétente concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, va enquêter sur le garde des Sceaux. L’association Anticor et trois syndicats de magistrats avaient porté plainte contre M. Dupond-Moretti, l’accusant de conflits d’intérêts liés à ses anciennes activités d’avocat.
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Après examen, la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables des plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature et Unité magistrats SNM FO) contre le ministre de la Justice, a ajouté M. Molins dans un communiqué.
Un ministre dans la tourmente
Ces plaintes reprochent à M. Dupond-Moretti d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF). Ils avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sous écoute.
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Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées. Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions.
Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge. Suite à ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d’instruction de cette même CJR.
“Le moment venu, je m’expliquerai”
Interrogé jeudi soir sur France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué : “Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire.”
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“L’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème”, a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor.
Pour rappel, plusieurs autres ministres ou ex-ministres d’Emmanuel Macron, parmi lesquels Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, Sibeth Ndiaye, sont déjà visés depuis le 7 juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d’instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus.