L’association de défense des droits civiques Liberty lance un crowdfunding pour contester en justice la nouvelle loi de surveillance britannique.
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L’Investigatory Powers Act (IP Act, ou IPA), passée au Parlement britannique en novembre, a été qualifiée par Edward Snowden de “loi de surveillance la plus extrême du monde occidental” lors de sa présentation. Grâce à elle, le gouvernement du Royaume-Uni s’équipe d’un arsenal officiel sans précédent pour espionner, filtrer, trier et enregistrer à peu près toutes les communications et données personnelles des Britanniques, de leur historique Internet à leur boîte mail en passant par leurs messages de téléphone mobile, comme le détaillait Amnesty International le 11 mars dernier, lors de la présentation du projet de loi par Theresa May. En 2017 pourtant, la “Snooper’s Charter” (la “charte des fouineurs”, comme l’appelle la société civile) est désormais en place, et tant pis pour la mémoire d’Orwell.
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À moins que… Le 10 janvier, l’association de défense des droits civiques Liberty vient de lancer une campagne de financement participatif pour saisir la Haute Cour de justice du Royaume-Uni, la plus haute juridiction du pays (équivalent de la Cour suprême américaine) et tenter de faire annuler, ou du moins amender, l’IPA en supprimant certains dispositifs. L’objectif du crowdfunding, lancé sur la plateforme crowdjustice.org : récolter les 40 000 livres nécessaires aux frais de justice. Pour le moment, 22 000 livres ont été récoltées. En décembre, une pétition similaire, demandant l’annulation pure et simple de l’IP Act, avait réuni plus de 200 000 signataires.
Quatre dispositifs dans le viseur de l’association
Plus spécifiquement, Liberty veut soumettre à la Haute Cour de justice quatre dispositions prévues dans l’IP Bill, que TechCrunch regroupe sous la dénomination “bulk powers” (“pouvoirs de surveillance de masse”): le stockage des données de connexion des utilisateurs pendant un an, la capacité de lire et d’écouter les communications numériques en masse sans aucune suspicion d’activité criminelle, le pouvoir donné aux forces de l’ordre de pirater et d’altérer (à distance ou non) tout appareil de communication électronique sans en prévenir son propriétaire et, enfin, la capacité qu’ont les agences de renseignement à se procurer de larges volumes de données d’utilisateurs auprès du secteur privé (notamment les fournisseurs d’accès à Internet). Pourquoi maintenant ? Car Liberty pourrait bien gagner la partie.
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Le 22 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction du continent, rendait un arrêt fondamental pour les défenseurs de la vie privée, dans lequel elle écrivait, noir sur blanc et à plusieurs reprises, que la conservation “généralisée et indifférenciée” des données de connexion des citoyens par les gouvernements était contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et par conséquent illégale. C’est sur cet arrêt, et la prévalence des décrets européens sur les législations nationales, que s’arc-boutera l’argumentaire de Liberty.
“Nous sommes très confiants sur le fait que la Haute Cour considérera que les pouvoir que nous combattons sont illicites – les permissions du DRIPA [le précédent dispositif de surveillance, ndlr] enfreignaient déjà les droits fondamentaux selon la CJUE et ces droits ont été dupliqués et étendus dans l’IPA, explique la porte-parole de Liberty à TechCrunch. Il est difficile d’estimer les délais car ils dépendent de la Cour, mais nous nous attendons à obtenir une audience dans l’année.” En France, alors que la loi renseignement de 2015 est elle aussi directement concernée par l’arrêt de la CJUE, 51 réclamations ont été déposées l’année passée à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Seules neuf d’entre elles ont été déposées au Conseil d’État. Aucun plaignant n’a obtenu gain de cause.