Assignations à résidence de militants écologistes
Le deuxième volet très décrié de l’état d’urgence est l’utilisation massive des assignations à résidence, qui interdisent à des citoyens français de s’éloigner de leur lieu de résidence et les obligent à se présenter au commissariat quotidiennement, souvent plusieurs fois par jour. Une centaine de personnes sont actuellement concernées par ce dispositif, dont la commission parlementaire craint qu’il ne s’oriente vers une “assignation à résidence à durée indéterminée“, ce qui reviendrait de fait à une restriction des libertés fondamentales (comme la liberté de circulation). Et le tout sans aucune “procédure judiciaire engagée à leur encontre”. Exit la justice et la présomption d’innocence : l’exécutif prend les choses en main, “au détriment des personnes qui (en font) l’objet, dans la plupart des cas à tort, ou qui ont subi des dommages tels que la perte de leur emploi”. Pour rappel, de nombreuses assignations à résidence avaient été prononcées dans le cadre de la COP21 à l’encontre de… militants altermondialistes et écologistes susceptibles d’organiser des manifestations. Bien loin du profil du dangereux terroriste près à passer à l’acte.
C’est l’un des nombreux points critiqués par l’accord : l’état d’urgence est massivement utilisé par le gouvernement pour viser des cas très différents du risque terroriste. En effet, l’état d’urgence permet d’organiser des perquisitions sur simple avis du préfet, sans aucune consultation de la justice. Dès lors, de très nombreuses perquisitions ont été déclenchées dans le simple but d’accélérer certaines affaires : “des cas de délinquance ordinaire qui n’ont, au mieux, qu’un lien très indirect avec la menace terroriste”, pointe ainsi le rapport, même si cette tendance tend à s’estomper. “Pour d’autres perquisitions, les objectifs poursuivis concernaient très explicitement des infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, soit du droit commun.” Droit commun qui ne devrait en aucun cas relever de l’arbitraire de l’exécutif et qui concerne la justice française, libre et indépendante.
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“L’état d’urgence s’est installé dans la durée”
Le rapport s’inquiète aussi de la transformation de l’état d’urgence qui s’opère sous nos yeux impuissants : mesure exceptionnelle, il devient la norme. “L’état d’urgence s’est installé dans la durée“, constate ainsi le rapport, une utilisation qui le fait sortir de son champ d’action historique, puisqu’il “n’était pas une loi conçue pour lutter contre le terrorisme“. De fait, l’état d’urgence n’est pas adapté à la gestion d’une menace latente et il apparaît alors essentiellement comme un outil politique au service de l’exécutif en place : autoritarisme, action, perquisitions spectaculaires, tout y est pour rassurer l’opinion. Et les chiffres ?
Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a annoncé que, depuis le début de l’année 2016, “17 attentats ont été déjoués”. Grâce aussi aux différents outils classiques de lutte antiterroriste, comme la DGSI, qui existent en dehors de l’état d’urgence… Bernard Cazeneuve a également une manière bien à lui de définir ce qu’est un “attentat déjoué”. Dans son édition du 28 novembre 2016, Le Canard Enchaîné décrit comment l’ex-ministre de l’intérieur avait présenté comme un attentat une saisie chez un groupe d’hommes ne présentant, de fait, aucune menace majeure. Une arrestation toutefois présentée comme une annonce fracassante et qui était venue parasiter le terrain médiatique en plein entre-deux-tours de la primaire de la droite. Pratique !
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