Il s’agit de l’une des mesures phares du projet de loi sur la moralisation de la vie publique présenté par le gouvernement : la suppression de la très controversée réserve parlementaire… Ce mardi 24 juillet, les débats autour de la fin de ce privilège ont été houleux à l’Assemblée nationale. Et pour cause : nombreux sont les députés à ne pas vouloir se défaire de cette tradition qui leur permet chaque année de distribuer, selon eux, des subventions aux associations et aux collectivités.
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Une cagnotte qui s’élève, députés et sénateurs confondus, à 147 millions d’euros en 2017, contre 138 millions en 2016. Comme l’explique le site de l’Assemblée nationale, avec cette réserve, “chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne”. Cette somme atteint 260 000 euros pour les questeurs et les présidents de groupe et de commission, et jusqu’à 520 000 euros pour le président de l’Assemblée nationale.
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Mais l’objectif de sa suppression serait de mettre fin à la suspicion de clientélisme qui l’entoure, comme l’expliquait au Palais Bourbon la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, le 24 juillet :
“Je rappelle ici que si les parlementaires sont élus dans une circonscription, ils ne sont pas les élus de leur circonscription, mais ils sont ceux de la nation tout entière.”
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.@NBelloubet cite la Constitution pour justifier la fin de la réserve parlementaire... sans faire l'unanimité dans l'hémicycle #DirectAN pic.twitter.com/IR87QbxOLW
— LCP (@LCP) 24 juillet 2017
Car depuis que le détail des dépenses des réserves parlementaires a été rendu public en 2013, on sait par exemple que le député de l’Essonne et ancien candidat à la présidentielle Nicolas Dupont-Aignan a distribué en quelques années plus de la moitié de sa réserve parlementaire − soit près de 327 000 euros − à la commune de Yerres… dont il était le maire jusqu’au 23 juillet dernier. En 2016, le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, a quant à lui versé 70 000 euros de sa cagnotte “pour une association qui organise des ‘escapades et voyages pour les Levalloisiens'”, selon RTL. Rien d’illégal dans tout cela, mais de quoi faire sérieusement planer le doute sur de possibles conflits d’intérêts.
Une suppression pourtant votée par le Sénat
Le 13 juillet dernier, le Sénat a voté la suppression de la réserve parlementaire. Les sénateurs ont proposé de la remplacer par une dotation transparente de soutien à l’investissement des communes, limitée à 20 000 euros par projet d’équipement, et qui ne concernerait que les communes rurales. Les associations seraient cependant exclues du dispositif.
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Mais à l’Assemblée, les discussions ont été vives lorsque le texte de la suppression a été examiné ce 24 juillet. Parmi les opposants, de nombreux députés La République en marche souhaitaient eux aussi conserver cette tradition. Contre l’avis du gouvernement. “Malgré certaines réticences, la majorité présidentielle a voté la suppression de la réserve parlementaire”, rapporte néanmoins LCP.
D’autant que le gouvernement a récemment donné son feu vert pour la fin de la “réserve ministérielle” qui commençait elle aussi à poser question. La Garde des Sceaux, qui avait un temps défendu ce privilège accordé aux membres du gouvernement, a finalement fait machine arrière à la suite des protestations de nombreux parlementaires, ces derniers regrettant que les ministres puissent échapper à une mesure qu’ils désiraient tant faire appliquer aux députés et sénateurs.
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