« Le @gouvernementFR présente un projet de loi pour mieux condamner les violences sexistes &sexuelles. Allongement des délais de prescription, protection de - de 15ans et peines pour atteintes sexuelles doublées, verbalisation du harcèlement de rue, sanction du cyberharcelement » pic.twitter.com/puE7aYJFMq
— MarleneSchiappa (@MarleneSchiappa) 21 mars 2018
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Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, porté par la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, est présenté en conseil des ministres ce mercredi 21 mars. Ce texte de loi, qui a reçu le “soutien total” de la présidente Les Républicains de la région Île-de-France Valérie Pécresse, a pour but de permettre aux femmes de pouvoir vivre “sans avoir peur”.
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Plusieurs mesures fortes comme le renforcement des condamnations pour cyberharcèlement, l’allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs (passant de 20 à 30 ans), ainsi que la création d’un “outrage sexiste et sexuel” (passible d’une amende allant de 90 à 750 euros en cas de flagrant délit et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive), figurent dans ce projet de loi. Cet outrage peut se caractériser ainsi, explique la secrétaire d’État :
“Ce sont tous les actes qui créent des situations malaisantes, humiliantes ou intimidantes pour les hommes et les femmes dans l’espace public, comme par exemple : vous suivre dans la rue, vous demander à dix reprises votre numéro de téléphone, s’approcher de vous et entrer dans votre espace intime, ou encore vous intimider.”
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Mais la mesure qui fait le plus parler, depuis plusieurs semaines maintenant, est la fixation d’un“seuil de non-consentement à une relation sexuelle” à l’âge de 15 ans.
“L’âge sera constitutif de l’infraction”
Le 8 novembre dernier, l’acquittement d’un homme accusé d’avoir violé une fillette de onze ans avait suscité l’indignation générale et relancé le débat sur l’instauration d’un âge minimum de consentement sexuel. Il s’agit de fixer un âge en dessous duquel un mineur sera forcément présumé violé ou agressé sexuellement, quelles que soient les circonstances : “l’âge serait constitutif de l’infraction”, résume l’AFP.
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France 24, précise cependant que la peine ne sera pas nécessairement “automatique” : “Dans le cas de quelqu’un de 14 ans et demi qui a une histoire d’amour avec quelqu’un de 18 ans et demi ou de 20 ans, le magistrat pourra bien sûr garder sa capacité d’appréciation et son libre arbitre”, précise ainsi Marlène Schiappa.
Cet âge minimum va renforcer la notion de “majorité sexuelle”, une expression non juridiquement établie mais qui désigne l’âge (fixé actuellement à quinze ans par la législation française) permettant de qualifier une relation entre un mineur de moins de quinze ans avec un majeur en “atteinte sexuelle”.
Car, comme l’expliquait en 2014 le juriste Marc Pichard à Libération, on considère qu’un enfant de moins de 15 ans ne peut donner son consentement éclairé :
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“C’est un pivot fondamental en droit pénal : en dessous de 15 ans, même si le mineur consent à une relation avec un majeur, il y a atteinte sexuelle. Au-delà de 15 ans, la possibilité de relations sexuelles consenties est reconnue.”
Au mois de novembre, Emmanuel Macron s’était déclaré favorable, à titre personnel, à ce que l’âge du consentement soit fixé à 15 ans. De son côté, le procureur de la République de Paris, François Molins, avait estimé récemment qu’il serait “cohérent” à 13 ans.
Macron veut fixer à 15 ans l'âge de consentement sexuel #AFP pic.twitter.com/ZpKwVXerCW
— Agence France-Presse (@afpfr) 26 novembre 2017
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Faciliter les condamnations pour “viol” et non pour “atteinte sexuelle”
“Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l’Égalité et les conclusions du rapport d’experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l’âge de 15 ans”, avait finalement déclaré Marlène Schiappa à l’AFP le 5 mars dernier. Pour trancher, le gouvernement avait mandaté en février un groupe de sept experts pluridisciplinaires.
Dans leurs conclusions, rendues en début de mois au Premier ministre Édouard Philippe, ces juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l’enfance avaient opté pour 15 ans, un âge qui “ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur”.
“L’adolescent mérite, jusqu’à l’âge de 15, 16 ans, une protection renforcée en raison des traces profondes provoquées par des traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau”, ont souligné les experts en s’appuyant sur plusieurs études en neurosciences.
Juridiquement, le viol est défini par une pénétration sous “contrainte, menace ou surprise”. Le texte actuel propose désormais qu’en dessous de 15 ans, l’ignorance soit synonyme de contrainte, comme l’explique Marlène Schiappa dans le Huffington Post :
“Protéger les mineurs de moins de 15 ans, en permettant […] d’affirmer qu’en deçà de cet âge, l’ignorance peut être considérée comme une contrainte au rapport sexuel. La loi française définit le viol comme pénétration sous contrainte, menace ou surprise : inclure l’âge de moins de 15 ans dans la contrainte est une manière constitutionnelle de mieux protéger les mineurs de 15 ans en condamnant des viols comme des viols et non comme des atteintes sexuelles. “
Konbini avec AFP.
Publié le 6 mars et mis à jour le 21 mars.